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Directeur de la publication : Mathieu CLIER

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MEDIATION DE LA CONSOMMATION – REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES

Pour tout litige, vous aurez la possibilité, si vous êtes un « consommateur » au sens de l’article liminaire du code de la consommation, de saisir le médiateur de la consommation.

Le professionnel et le consommateur, s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
  www.mediationconso-ame.com ;
• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.